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Rupture conventionnelle cdi : des ruptures conventionnelles ont-elles étaient refusées ?

Dans une jurisprudence récente, les juges ont décidé que le consentement était entaché du fait que l’employeur avait décidé de procéder à une procédure de licenciement avant de se rétracter et avait imposé à l’employé de signer un accord mutuel. En outre, la Cour suprême française a annulé une résiliation convenue d’un commun accord, l’employé étant en situation de harcèlement lors de la conclusion du contrat mutuel. Toutefois, lors d’une rupture conventionnelle cdi, il est légal de résilier le contrat de chômage par accord mutuel, même s’il existe des conflits entre le salarié et l’employeur

Vous devriez être assisté pendant au moins une réunion

L’article L.1237-12 du Code du travail français dispose que les salariés peuvent être assistés lors de plusieurs réunions. Même si la loi ne dit rien, il est préférable de demander à l’employé de négocier au moins une réunion. Les juges ne sont pas stricts quant au moment de la signature entre la date de la réunion et sa conclusion.

Les employeurs devraient informer l’employé de l’assistance fournie lors de ces réunions:

  • Soit une personne de son choix qui est salariée dans l’entreprise, en présence des représentants du personnel;
  • Soit le conseiller d’un employé choisi sur une liste d’autorité.

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